I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 818r19 Versions de la disposition

2017-04-12

818R19. (Abrogé).

a. 818R12; D. 3926-80, a. 31; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 818R12; D. 134-2009, a. 1; D. 321-2017, a. 36.

2012-09-01

818R19. Un assureur sur la vie qui ne réside pas au Canada fait le choix visé au paragraphe a de l’article 818R17 pour une année d’imposition en joignant à sa déclaration fiscale qu’il doit produire pour l’année conformément à l’article 1000 de la Loi les documents suivants en double exemplaire:

a)  une lettre faisant état de ce choix;

b)  une annexe mentionnant le montant de l’excédent déterminé en vertu de l’article 818R18 à l’égard de l’année, le montant de la valeur pour l’année de l’ensemble des avoirs de l’assureur, les renseignements nécessaires au ministre pour lui permettre de vérifier ces montants et, dans le cas de l’article 818R21, la fonction et la juridiction de la personne visée à qui l’assureur doit déclarer ses réserves.

a. 818R12; D. 3926-80, a. 31; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 818R12; D. 134-2009, a. 1.